Les conditions générales de vente (ci-après dénommée « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PATMISC-WEBDESIGN (ci-après dénommée « PATMISC ») et de son client (ci-après dénommé « le Client ») dans le cadre de la vente de son logiciel de Petites Annonces Communautaires (ci-après « le Logiciel » ou « ZADS »),
PATMISC et le Client sont ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement "les Parties".
Ces conditions s’appliquent pour le mode de commercialisation appelé «CHEZ VOUS», ou le logiciel est mis à disposition sur une sité hébérgé et géré par le Client.
Le logiciel est vendu sous licence, donnant au client le droit non exclusif et cessible (sous conditions) d'utiliser le logiciel conformément aux clauses de l’annexe A.
Les contrats de vente sont réputés conclus lorsque le Client a manifesté son accord sur la chose et sur le prix. Les obligations de PATMISC doivent être exécutées à compter de la date de réception par notre société de l'accord du Client. L'accord du client peut être matérialiés soit par un consentement au clic lors de l'achat en ligne de la licence, soit par un accord électronique par emails d'un Devis.
Le logiciel ZADS est fourni en l’état au Client et doit être installé dans un environnement informatique compatible avec les pré-requis d’installation et d’utilisation de ce logiciel fournis par PATMISC.
Le délai de livraison du produit vendu ou de la prestation de service sera défini aux conditions particulières indiquées dans le devis ou sur le site de e-commerce. La société PATMISC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client qu'en cas de délai de livraison excédant trente jours
Les délais de livraison tels que ci-dessus définis se calculent à compter de la date de réception de l'accord du client telle que définie à l'article 4.
Les parties conviennent expressément que la société PATMISC, lorsqu'elle attendra elle même la réception de la chose concédée ou vendue de tout ou partie de ses éléments constitutifs ou de tout élément nécessaire à l'accomplissement de la prestation de service dû, pourra répercuter sur le client les retards qu'elle subira. A titre d'exemple, ces élements peuvent être des noms de domaines ou accés à un hébergement compatible.
En cas de dépassement du délai de livraison ou recette, le client pourra demander la résiliation du contrat. Les acomptes déjà versés lui seront restitués.
Les frais de port éventuels sont à la charge du client sauf conditions particulières contraires, étant aussi entendu que la plupart des échanges se ferons de façon électronique et donc sans frais.
Pour tous les biens vendus, y compris les supports matériels de logiciels, le transfert des risques s'opère à la conclusion du contrat.
La société PATMISC conserve la propriété des droits conférés et des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix et dans le respect de l’annexe A.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens et la désinstallation des logiciels précédemment livrés.
Pour la totalité des logiciels, qu'ils soient édités par PATMISC ou des tiers, le transfert du droit d'utilisation est conditionné au paiement intégral du prix stipulé aux conditions particulières. Le transfert des risques obéit aux règles mentionnées à l'alinéa qui précède.
Dans le cas ou le service d'installation est inclus dans le prix de la licence ou d'une offre de services, et aprés paiement intégral, le transfert des droits aura lieu au moment de la remise des codes d'accés à la version sinstallée, par voie électroniques.
PATMISC peut mettre à disposition une version de démonstration du logiciel ZADS gratuitement ou une version de test à des fin de démonstration privées. Dans cette situation, PATMISC conserver l’intégralité des droits jusqu'à conclusion et paiement du contrat qui pourrait résulter. A ce titre, le Client devra donner un accès intégral permettant installation et visibilité sur cette version.
Le prix est communiqué et définitif dans la proposition commercial (devis ou liste de nos tarifs ou prix affiché lors de l'achat sur la plateforme de e-commerce) faite par PATMISC au client.
La liste de nos tarifs standards est disponible sur le site https://www.zads.fr/tarifs/ ,à titre indicatif, et peuvent être modifiés sans notification préalable. Le prix de vente indiqué sur le site est en euros et hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Sauf conditions particulières contraires, le prix doit être réglé par le client au comptant dès la conclusion du contrat. La totalité de nos factures sont payables à l’adresse indiquée sur la facture. Le paiement en ligne via le site PAYPAL ou une réception d'un virement inter-bancaire constitue une valeur légale de transaction d'achat entre le Client et PATMISC.
Dans le cas ou le moyen de paiement engendrerait des frais pour PATMISC, PATMISC se réserve le droit de répercuter ces frais au Client. Ces frais seront indiqués sur la liste des tarifs ou sur le devis.
Dans le cas où des délais de paiement seraient accordés par PATMISC, à défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.De plus, à titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Les versions de démonstration ou de test du logiciel ZADS étant gratuites et sur demande, ceci afin de permetter au client de tester le fonctionnalités avant sont achat, aucun remboursement ne sera effectué pour des licences achetées aux conditions normales hors conditions indiquées dans l’article 9.
PATMISC garantit à la personne ayant acquis le droit d'utiliser le logiciel, conformément aux clauses du contrat de licence, le fonctionnement global dudit logiciel selon les modalités décrites dans la documentation qui lui est propre pendant un délai de 30 jours à compter de la réception du logiciel à la condition que celui-ci soit utilisé dans les conditions minimales recommandées
La garantie de bon fonctionnement du logiciel ne s'applique pas aux mises à jour de logiciel, à des versions test, d'évaluation et à des copies du logiciel interdites à la revente.
En cas de retours, la responsabilité de PATMISC se limitera, au choix de PATMISC, au remplacement, ou à la correction du logiciel ou au remboursement du prix acquitté.
PATMISC exclut du champ d'application de la garantie de fonctionnement les virus et attaques internet sur l’hébergeur pouvant affecter le logiciel ainsi que sa compatibilité avec d’autres logiciels non préalablement acceptés lors du contrat entre les deux parties et précisées aux conditions particulières.
PATMISC exclut du champ d'application de la garantie toute utilisation non conforme du site par modification des fichiers non documentés ni recommandés par PATMISC. Le Client reconnait qu'il est responsable de la configuration du logiciel et que PATMISC ne serait être tenu responsable d'une mauvaise configuration.
Pour quelque programme informatique que ce soit, PATMISC ne peut garantir les performances ou les résultats que le client peut obtenir en utilisant le logiciel.
Le Client est chargé de réaliser des copies de sauvegarde de ses données. En aucun cas PATMISC ne saurait être tenu pour responsable de données perdues ou de tout autre dommage causé directement ou indirectement par la copie, l'installation, la sauvegarde du programme ZADS et/ou de un ou plusieurs de ses composants.
Le Client est également sensibilisé sur le fait que ZADS permet la collecte de données qui peuvent être soumises à une réglementation sur la protection des données privées. PATMISC ne saurait être tenu pour responsable d’infractions à ces réglementations.
Le Client est également informé qu'il devra s'assurer que l'usage du site est en total respects de réglementions et loi du pays ou le site est déployé. Une fois le transert des droits effectués, PATMISC ne poura en aucun cas être tenu responsable de l'usage et des contenu du site.
Le logiciel sera disponible avec une documentation (guide d’installation et de configuration) écrite en langues anglaise ou française et disponible de façon électronique. Le Client a le droit de reproduire cette documentation et la modifier.
Dans le contrat « CHEZ-VOUS », la responsabilité du support revient au Client acquéreur et intégrateur de la solution ZADS.
La maintenance évolutive (mises à jour) et corrective, à l’exclusion des clauses relatives à la Garantie, n’est pas incluse dans ce contrat. Elle fait l'object d'offres spéciales de services qui peuvent être consultées via la liste de nos tarifs sur notre site.
Lorsque stipulé aux conditions particulières, le Client pourra bénéficier d’une assistance au démarrage du Logiciel. Cette assistance s’effectuera à distance. En cas d'assistance nécessitant une présence physique, un devis sera proposé couvant les frais directs logistiques et l’accord sera alors exprimé par l’acceptation mutuelle de ce devis.
Le Client reconnaît les droits de PATMISC sur la marque ZADS. Le Client s’engage à n’utiliser, ne demander l’enregistrement, n’enregistrer ou déposer aucune marque ni aucun signe, seul ou associé à d’autres marques, appellations ou signes, qui pourrait créer une confusion avec la marque ZADS, à titre de marque, appellation, nom de domaine Internet ou autre pour tout produit ou service, dans tout pays du monde.
Le Client accepte par les présentes d’indemniser et de dégager PATMISC de toute responsabilité relativement à toutes demandes, causes d’action, procès, dommages-intérêts, et dépenses dont PATMISC pourrait être tenu responsable en raison de toute revendication de contrefaçon de marque découlant de l’utilisation de la marque ZADS par ou pour le Client d’une manière non autorisée au titre des présentes.
Le Client devra obtenir l’approbation écrite de PATMISC avant de mettre en œuvre toute campagne publicitaire, promotion ou communication concernant le Logiciel ZADS dans sa forme originale.
Si tout manquement par une Partie est dû à des circonstances allant au-delà du contrôle de ladite Partie, y compris notamment, difficultés de travail, guerres, inondations, émeutes, grèves, embargos, lock-out, perturbations civiles, l’exécution de l’obligation pourra être reportée tant qu’elle se trouvera entravée par l’événement de force majeure. En cas d’événement de force majeure dépassant quatre (4) semaines, les Parties se réuniront alors et décideront de bonne foi si elles souhaitent résilier le Bon de Commande concerné, l’Addendum Produit ou le Contrat selon le cas ainsi que les conditions de cette résiliation. Dans tous les cas, la Force Majeure ne sera pas une raison pour retarder tout paiement dû.
Tout défaut par une Partie d’exercer ou de faire appliquer tous droits conférés par le présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation audit droit et n’aura pas pour conséquence de mettre fin à l’exercice ou l’application dudit droit à tout moment par la suite.
Les Parties s’efforceront de régler de bonne foi à l’amiable tout litige ou différend découlant ou résultant du présent Contrat, ou de l’exécution de celui-ci. Toute tentative consistant à parvenir à un règlement sera réputée avoir échoué dès que l’une des Parties en avisera l’autre Partie par écrit. Si une tentative de règlement a échoué, le litige sera résolu définitivement et exclusivement par l’arbitrage au titre des Règles d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. Le lieu d’arbitrage sera Paris, France.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français.
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
1.2 PATMISC concède au Client, sur chaque Logiciel fourni, une licence d’utilisation cessible, transférable et non exclusive du Logiciel. Cette licence est accordé pour un seul site (domaine enregistré lors de la commande ou confirmation de commande). Cette lience ne peut être dupliquée sur des sous-domaine de ce site.
(a) Le Client s’interdira :
(b) La présente licence de Logiciel ne saurait en aucun cas être interprétée comme une vente des droits de propriété intellectuelle, une vente d’un exemplaire de Logiciel ou un transfert de propriété du Logiciel ;
(c) Le Logiciel peut contenir des logiciels provenant de donneurs de licence du Fournisseur qui peuvent également demander l’exécution forcée du présent Contrat directement contre le Client, même s’ils ne sont pas partie au présent Contrat.
1.4 Tous les droits aux brevets, droits d'auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux et autres propriété intellectuelle et données exclusives contenus ou exprimés dans le Logiciel, ses copies ou mises à jour sont et resteront la propriété, soit de PATMISC, soit de ses donneurs de licence, selon le cas.
1.5 Le Logiciel est licencié en l’état sans garantie. Le fournisseur ne garantit pas que le Logiciel est exempt de défauts ou d'erreurs et que son utilisation sera ininterrompue.
Je voulais quelque chose de simple, rapide et dédié aux petites annonces (pas un CMS détourné) tout en maitrisant l'ensemble pour l'adapter aux besoins des communautés. Je n'ai pas trouvé... je l'ai fait et c'est 100% made-in-France ! Je vous le propose maintenant. Enjoy.
Le créateur de ZADS : PATMISC
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